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Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-34 (Responsabilité et protection des élus municipaux) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) et L. 4143-1 (Règles pour les réservistes militaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 (Règles pour les praticiens hospitaliers) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) et L. 411-15 (Protections des réservistes de la police nationale) ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 122-18 (Responsabilité de l'État pour les volontaires internationaux) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-61 (Règles pour les salariés en intérim dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 (Fixation des honoraires des avocats) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public
Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public
Chapitre III : Dispositions finales