Article L1251-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public
Résumé Les travailleurs temporaires dans le secteur public doivent suivre les mêmes règles que les autres employés et sont protégés par la loi, sauf s'ils font des choses qui pourraient les mettre en danger.
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
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