Code de la sécurité intérieure

Article L411-15

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Article L411-15

Les articles 11 et 11 bis A (Responsabilité pénale des fonctionnaires pour actes non intentionnels) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Protections des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale bénéficient des mêmes protections que les fonctionnaires pendant leurs périodes d'activité.

Les articles 11 et 11 bis A (Responsabilité pénale des fonctionnaires pour actes non intentionnels) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance