En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Protections des réservistes de la police nationale
Les articles 11 et 11 bis A (Responsabilité pénale des fonctionnaires pour actes non intentionnels) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.