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Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Chapitre III : Dispositions finales

Abrogé1 février 2025
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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur et s'applique aux faits qui surviennent à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre III : Dispositions finales
Article 11
Article 12