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Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public

Abrogé1 février 2025
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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Ce décret protège les fonctionnaires et agents contractuels contre les poursuites liées à leurs fonctions, sauf en cas de faute personnelle.

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 (Protection juridique des policiers et leurs proches) et R. 113-2 (Frais couverts par la protection juridique des forces de l'ordre) du code de la sécurité intérieure.

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Protection fonctionnelle pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent demander à leur employeur de prendre en charge les frais liés à des poursuites ou des diffamations subies dans l'exercice de leurs fonctions.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Lorsque l'agent est, à raison de ses fonctions, l'objet de poursuites ou victime de faits prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors qu'il n'exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle

Résumé. La décision de protection fonctionnelle précise les faits couverts et la durée de la protection, qui peut durer jusqu'à la fin du procès.

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Communication des informations relatives à l'avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle

Résumé. Un agent doit informer sa collectivité publique du nom de son avocat choisi librement et de la convention d'honoraires conclue avec lui.

L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Fixation des honoraires des avocats).

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Prise en charge des honoraires d'avocat par les collectivités publiques

Résumé. Un décret explique comment les collectivités publiques peuvent payer les avocats choisis par leurs agents pour les défendre en justice.

Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Fixation des honoraires des avocats), la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Remboursement des frais sans convention

Résumé. Si aucun accord n'est trouvé, les frais sont remboursés directement à l'agent sur présentation des factures, avec un plafond horaire fixé par arrêté.

Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 (Prise en charge des honoraires d'avocat par les collectivités publiques) n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Limitation du remboursement des honoraires d'avocat par les collectivités publiques

Résumé. Les collectivités publiques peuvent limiter le remboursement des honoraires d'avocat si le nombre d'heures est jugé excessif.

Si la convention prévue à l'article 5 (Prise en charge des honoraires d'avocat par les collectivités publiques) comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Remboursement des frais de déplacement pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et d'hébergement liés à une instance, mais pas s'ils sont trop fréquents ou excessifs.

Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8