Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.

Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.