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Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public

Abrogé1 février 2025
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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des ayants droit des agents publics

Résumé. Les ayants droit des agents publics bénéficient d'une protection organisée par la collectivité qui les emploie.

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er (Protection juridique des fonctionnaires et agents contractuels).

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement direct des avocats dans les affaires de victimes multiples

Résumé. Un avocat peut être payé directement par l'État pour représenter plusieurs familles de victimes d'un même événement, mais seulement pour les cinq premiers dossiers.

Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public
Article 9
Article 10