Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 23

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Article 23

Les dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 (Modification des dispositions du décret n°2014-1294) et du 2° de l'article 21 (Modification de l'annexe 1 du décret n°2015-1423) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3 (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent), R. 321-10 (Rôle de la commission consultative des établissements de jeux) et R. 321-12 (Auditions et avis dans les commissions consultatives de casinos) du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé (Délais de réponse des administrations) et du décret du 5 novembre 2015 susvisé (Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administratives), dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Changement des règles pour les cercles de jeux en 2018

Résumé. Certaines règles sur les cercles de jeux changent à partir du 1er janvier 2018, mais pendant un an, les anciens cercles gardent leurs anciennes règles.

Les dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 (Modification des dispositions du décret n°2014-1294) et du 2° de l'article 21 (Modification de l'annexe 1 du décret n°2015-1423) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3 (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent), R. 321-10 (Rôle de la commission consultative des établissements de jeux) et R. 321-12 (Auditions et avis dans les commissions consultatives de casinos) du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé (Délais de réponse des administrations) et du décret du 5 novembre 2015 susvisé (Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administratives), dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance