Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre des nouvelles règles sur les jeux

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles sur les clubs de jeux et cercles de jeux vont être mises en place.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 février 2025

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Calendrier d'application des règles pour les clubs de jeux

Résumé. Les règles pour les clubs de jeux s'appliquent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, mais les demandes d'autorisation peuvent commencer dès le 1er septembre 2017.

Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027.

Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 (Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation d'un club de jeux) du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Changement des règles pour les cercles de jeux en 2018

Résumé. Certaines règles sur les cercles de jeux changent à partir du 1er janvier 2018, mais pendant un an, les anciens cercles gardent leurs anciennes règles.

Les dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 (Modification des dispositions du décret n°2014-1294) et du 2° de l'article 21 (Modification de l'annexe 1 du décret n°2015-1423) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3 (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent), R. 321-10 (Rôle de la commission consultative des établissements de jeux) et R. 321-12 (Auditions et avis dans les commissions consultatives de casinos) du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé (Délais de réponse des administrations) et du décret du 5 novembre 2015 susvisé (Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administratives), dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification possible des règles sur les jeux dans les clubs

Résumé. L'article permet à un décret futur de modifier les règles sur les jeux autorisés dans les clubs.

Les dispositions de l'article 14 (Liste des jeux autorisés dans les clubs de jeux) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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