En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 février 2025
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Calendrier d'application des règles pour les clubs de jeux
Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027.
Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 (Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation d'un club de jeux) du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
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