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Sous-section 2

Commission consultative des établissements de jeux

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Article D321-13

Jeux autorisés dans les casinos

Code de la sécurité intérieure

Article R321-12

Article R321-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des parties prenantes par la commission consultative des casinos

Résumé La commission peut écouter des responsables importants pour les casinos.

La commission peut entendre :
1° Le directeur national de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;
3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.
Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre du directeur de la police judiciaire

Résumé des changements Le texte remplace le terme « directeur central » par « directeur national » pour désigner le responsable de la police judiciaire pouvant être entendu par la commission.

La commission peut entendre :

1° Le directeur national de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;

3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.

Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référent consulté

Résumé des changements La commission peut désormais solliciter l'avis ou l'étude de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies au lieu de celle du jeu.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

La commission peut entendre :

1° Le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;

3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.

Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des représentations des cercles

Résumé des changements La commission ne peut plus entendre les représentants des cercles d’intérêt ; elle ne considère désormais que les représentants qualifiés de l’exploitant du casino.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La commission peut entendre :

1° Le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;

3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.

Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La commission peut entendre :

1° Le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;

3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ou du cercle intéressés.

Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.