Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 22

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Article 22

Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027.

Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 (Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation d'un club de jeux) du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 février 2025

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Calendrier d'application des règles pour les clubs de jeux

Résumé. Les règles pour les clubs de jeux s'appliquent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, mais les demandes d'autorisation peuvent commencer dès le 1er septembre 2017.

Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027.

Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 (Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation d'un club de jeux) du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025

Modifié parDécret n°2025-184 du 26 février 2025art. 1 : Modification des règles d'autorisation des salles de jeux

En résumé. La période d'application des dispositions du chapitre III a été prolongée de trois ans, passant de 2024 à 2027.

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au mercredi 26 février 2025

Modifié parDécret n°2022-1409 du 7 novembre 2022art. 3 : Prolongation de l'autorisation des jeux de casino

En résumé. La période d'application des dispositions du chapitre III a été prolongée de deux ans, passant de 2020 à 2024.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 8 novembre 2022

Source : Légifrance