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Paragraphe 7

Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

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Article R312-50

Obligation d'informer le préfet en cas de changement d'adresse

Code de la sécurité intérieure

Article R312-49

Article R312-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de détention de munitions par arme

Résumé On ne peut pas avoir plus de 1000 balles par arme, sauf pour certaines associations et entreprises de spectacle.

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

Par dérogation au premier alinéa :

1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir :

a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ;

b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents ;

c) 300 000 munitions lorsqu'elles comptent 500 adhérents ou plus ;

2° Les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des plafonds d'armes pour les Associations

Résumé des changements Le texte supprime la limite précédente imposant aux associations sportives ayant entre 51 et 90 armes un plafond de 3 000 munitions par arme et introduit plutôt des plafonds proportionnels au nombre d’adhérents (75 000, 150 000 ou 300 000), tout en conservant l’exemption totale des entreprises du spectacle.

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

Par dérogation au premier alinéa : 1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir :

a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ;

b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents ;

c) 300 000 munitions lorsqu'elles comptent 500 adhérents ou plus ;

2° Les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions et élargissement du seuil d’armes pour les associations sportives

Résumé des changements L’amendement ajoute une exemption pour les entreprises du spectacle et élargit la plage d’armes concernées par le plafond des munitions aux associations sportives (de 51‑60 vers 51‑90 armes).

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

Par dérogation, les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc et les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 qui détiennent de 51 à 90 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000 munitions par arme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du plafond annuel et création d’une exception pour certaines associations

Résumé des changements Le texte supprime la limite annuelle d’acquisition et introduit une exception permettant aux associations sportives spécifiques d’avoir jusqu’à trois fois le nombre habituel d’armes.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000 munitions par arme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.