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Décision

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Article R312-13

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Code de la sécurité intérieure

Article R312-12

Article R312-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'acquisition du matériel de guerre ou des armes

Résumé Achetez les armes ou le matériel de guerre dans les six mois après avoir reçu l'autorisation, sinon l'autorisation expire.

L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’acquisition autorisée

Résumé des changements L’article élargit la portée de l’acquisition autorisée en ajoutant le "matériel de guerre" aux seules armes, tout en gardant le même délai et la caducité après six mois.

L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai d'acquisition

Résumé des changements Le délai pour acquérir l'arme a été doublé, passant de trois à six mois.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.