Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 30 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès restreint au fichier FINIADA
Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'intérieur et des préfectures peuvent accéder aux données du fichier FINIADA, qui recense les personnes interdites de posséder des armes.
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ;
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.