Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes

Article suivant

Article 4

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 37, Art. 45, Art. 46 > >

1 version

7 modifiés

6 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 16 mars 1906

Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 16 mars 1906

Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 37, Art. 45, Art. 46