Abrogé par Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 3
Créé le 17 mars 1906 · Abrogé le 11 mai 2017
Le visa prévu à l'article précédent est donné par le directeur de l'enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoires ou factures des entrepreneurs ou des fournisseurs et d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense ; ce visa intervient dans le délai de quinzaine à partir de la production desdites pièces.
Les pièces justificatives sont, après visa, renvoyées à l'association.