Décret du 16 mars 1906

Article 36

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Article 36

Le visa prévu à l'article précédent est donné par le directeur de l'enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoires ou factures des entrepreneurs ou des fournisseurs et d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense ; ce visa intervient dans le délai de quinzaine à partir de la production desdites pièces.

Les pièces justificatives sont, après visa, renvoyées à l'association.

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Créé le 17 mars 1906 · Abrogé le 11 mai 2017

Le visa prévu à l'article précédent est donné par le directeur de l'enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoires ou factures des entrepreneurs ou des fournisseurs et d'une copie de la délibération de l'association approuvant la dépense ; ce visa intervient dans le délai de quinzaine à partir de la production desdites pièces.

Les pièces justificatives sont, après visa, renvoyées à l'association.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance