Décret du 16 mars 1906

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration fiscale constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.

Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège.

La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des associations cultuelles : constatation d'infractions

Résumé. Les agents fiscaux peuvent constater des infractions et les signaler au procureur, et la nullité des actes infractionnels peut être demandée.

Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration fiscale constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.

Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège.

La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 3 : Modification du contrôle des associations cultuelles

En résumé. Le texte remplace 'de l'enregistrement' par 'fiscale' pour les agents chargés du contrôle financier, sans changer le reste de l'article.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance