Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Art. 6

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Modification des règles de publication des autorisations pour les fondations d'entreprise

Résumé. Le décret modifie les règles de publication des autorisations de création et de prorogation des fondations d'entreprise dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 6 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 6

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