En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017
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Inventaire annuel des biens des associations cultuelles
L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement :
1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ;
2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association.
Les biens portés sur l'état sont estimés article par article.