Décret du 16 mars 1906

Article 43

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Article 43

L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement :

1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ;

2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association.

Les biens portés sur l'état sont estimés article par article.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire annuel des biens des associations cultuelles

Résumé. L'article décrit comment les biens des associations religieuses doivent être inventoriés et estimés chaque année.

L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement :

1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ;

2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association.

Les biens portés sur l'état sont estimés article par article.

Relations

cite

cite  Décret 1906-03-16 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 3 : Modification du contrôle des associations cultuelles

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier la liste des biens à inventorier, en supprimant certaines catégories de valeurs mobilières et en conservant uniquement les biens attribués, acquis en remploi, les valeurs pour cérémonies religieuses et autres biens.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance