Décret du 16 mars 1906

Article 41

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Article 41

Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte des revenus de biens temporaires

Résumé. Les revenus des biens temporairement donnés à une association pour payer les dettes d'un établissement religieux supprimé ne peuvent être utilisés que pour cela.

Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 3 : Modification du contrôle des associations cultuelles

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de porter les revenus des biens en recettes et dépenses spéciales dans le compte financier.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance