En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017
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Utilisation restreinte des revenus de biens temporaires
Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif.