Décret du 16 mars 1906

Article 37

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Article 37

Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration fiscale.

Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017

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Contrôle financier des associations

Résumé. Les associations doivent être contrôlées par l'administration fiscale et l'inspection générale des finances.

Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration fiscale.

Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 3 : Modification du contrôle des associations cultuelles

En résumé. Le contrôle financier des associations passe de l'administration de l'enregistrement à l'administration fiscale.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance