Décret du 16 mars 1906

Article 45

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Article 45

L'association est tenue de représenter aux agents de l'administration fiscale et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de transparence financière des associations

Résumé. Les associations doivent montrer leurs documents financiers aux agents fiscaux pour vérifier leurs comptes.

L'association est tenue de représenter aux agents de l'administration fiscale et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 3 : Modification du contrôle des associations cultuelles

En résumé. Le texte remplace la référence à 'l'enregistrement' par 'l'administration fiscale' pour les agents chargés de contrôler les associations.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance