Décret du 16 mars 1906

Article 39

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Article 39

Le compte financier porte sur la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il présente par nature les recettes et les dépenses effectuées et il se termine par une balance récapitulative.

Il indique les restes à recouvrer et à payer.

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Créé le 17 mars 1906 · Abrogé le 11 mai 2017

Le compte financier porte sur la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il présente par nature les recettes et les dépenses effectuées et il se termine par une balance récapitulative.

Il indique les restes à recouvrer et à payer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance