Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des associations cultuelles

Résumé. Le décret change les règles sur les associations religieuses, en passant leur contrôle des impôts à l'administration fiscale.
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Modification du contrôle des associations cultuelles

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du règlement de 1906 sur la séparation des Églises et de l'État, notamment en transférant le contrôle des associations cultuelles de l'administration de l'enregistrement à l'administration fiscale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 16 mars 1906Art. 34Décret du 16 mars 1906Art. 35Décret du 16 mars 1906Art. 36
- Décret du 16 mars 1906
Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes
Article 3