Décret du 16 mars 1906

Article 44

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Article 44

L'état inventorié est dressé, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle il s'applique.

Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé.

L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des associations

Résumé. Les associations doivent dresser un inventaire annuel de leurs biens et conserver leurs comptes pendant cinq ans.

L'état inventorié est dressé, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle il s'applique.

Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé.

L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 3 : Modification du contrôle des associations cultuelles

En résumé. La rédaction de l'article a été simplifiée, en supprimant la mention du compte financier et en clarifiant les modalités d'envoi des documents au représentant de l'administration fiscale.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance