Décret du 16 mars 1906

Article 42

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Article 42

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 11 mai 2017

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Contrôle financier annuel des associations

Résumé. Chaque année, les associations doivent fournir un extrait certifié des décisions prises en assemblée générale concernant la gestion financière et l'administration des biens.

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 3 : Modification du contrôle des associations cultuelles

En résumé. Le texte précise désormais qu'un extrait du procès-verbal d'approbation des actes de gestion financière est établi chaque année, au lieu d'être simplement appuyé par un extrait.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance