Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de nomination des greffiers
Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce sont désormais nommés par liste d'aptitude ou concours.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-18 : Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce
→ Version 2 : Changement des modalités de nomination des greffiers
→ Version 2 : Changement des modalités de nomination des greffiers
- Code de commerceArt. R742-18
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