Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 462-2 et L. 742-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de l'article 61 ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts