Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir greffier de tribunal de commerce, en modifiant leur recrutement, formation et conditions de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 462-2 et L. 742-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de l'article 61 (Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire) ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de commerce sur les greffiers

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les greffiers de tribunaux de commerce, notamment leur recrutement et leur formation.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités d'organisation des formations et stages pour les greffiers) à 22 (Modification des règles de recrutement des greffiers salariés) du présent décret.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-893 du 6 mai 2017
Article 1
Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce
Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre V : De la liste d'aptitude
Chapitre VI : De la nomination
Chapitre VII : De la limite d'âge
Chapitre VIII : Des sociétés
Chapitre IX : Du salariat
Chapitre X : Dispositions finales et transitoires