Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 462-2 et L. 742-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de l'article 61 (Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire)Art. 61Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaireLa loi modifie les conditions pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire, en ajoutant un diplôme de master et en permettant des dispenses sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :