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Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R742-28 → Version 1
- Code de commerce
Art. R742-28

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentationCode de commerceArt. R742-27-1 → Version 1Code de commerceArt. R742-27-2 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-29, Art. R742-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2