JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 18

Article 18

I.-Avant l'article R. 742-25, sont insérés les mots : « Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office ».
II.-Au premier alinéa de l'article R. 742-25 et à l'article R. 742-26, la référence : « R. 742-18 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 ».


Historique des versions

Version 1

I.-Avant l'article R. 742-25, sont insérés les mots : « Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office ».

II.-Au premier alinéa de l'article R. 742-25 et à l'article R. 742-26, la référence : « R. 742-18 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 ».