A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-31-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R742-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctionsCode de commercede la limite d'âge et de l'honorariat
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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