Article R742-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des greffiers en cas de suppression d'office
Résumé Si des tribunaux de commerce sont regroupés et que des indemnités sont dues, on ne doit pas attendre la fin du délai pour les évaluer.
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
1 version
2 cités