A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-17-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R742-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitudeCode de commerceArt. R742-16 → Version 2Code de commerceArt. R742-17 → Version 2
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude, Art. R742-16, Art. R742-17
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