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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sortie de la liste d'aptitude pour les greffiers
Résumé. Les personnes sur la liste d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce peuvent en sortir à leur demande, après cinq ans ou lors de leur nomination.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-17-1 : Durée d'inscription sur la liste d'aptitude des greffiers de tribunal de commerce
- Code de commerceArt. R742-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude : Liste d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce
→ Version 2Code de commerceArt. R742-16 : Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers
→ Version 2 : Suppression de l'examen d'aptitude et mise en place d'une liste annuelleCode de commerceArt. R742-17 : Inscription des lauréats sur la liste d'aptitude
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au jury de l'examen d'aptitude
→ Version 2Code de commerceArt. R742-16 : Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers
→ Version 2 : Suppression de l'examen d'aptitude et mise en place d'une liste annuelleCode de commerceArt. R742-17 : Inscription des lauréats sur la liste d'aptitude
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au jury de l'examen d'aptitude
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude, Art. R742-16, Art. R742-17
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