Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses et transitoires

Résumé. Ce chapitre précise les règles pour calculer les salariés dans une entreprise de travail temporaire et fixe les dates d'application des nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Calcul de l'effectif dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Un décret précise comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise de travail temporaire, en incluant ceux avec des contrats à durée indéterminée pour des missions successives.

Pour l'application du présent décret, le calcul de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire est effectué, en tenant compte, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, sur la base et dans le respect des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 susvisée (CDI en intérim : missions successives et contrats).

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 décembre 2017

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Dates d'application du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures, notamment pour le recouvrement des cotisations sociales, avec des échéances variables selon la taille des entreprises.

I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales), de l'article 7 (Modification du calcul des cotisations et rentes pour les volontaires d'insertion) et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9 (Modification des articles R133-13 et R133-14 du code de la sécurité sociale), et sous réserve du II et du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations pour les grandes entreprises) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;
2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.

III.-Les dispositions de l'article 10 (Modification des mentions obligatoires sur le bulletin de paie) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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