A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3243-1 → Version 4Code du travailArt. R3243-2 → Version 3
- Code du travailArt. R3243-1, Art. R3243-2
1 version
2 modifiés
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
Chapitre V : Dispositions relatives aux mentions figurant sur le bulletin de paie
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre V : Dispositions relatives aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Article 10