A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-13 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R133-14 → Version 6Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016Art. 8 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-13, Art. R133-14
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016Art. 8
1 version
5 modifiés