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Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017

portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des traitements dans la fonction publique et chez les militaires

Résumé. Ce décret ajuste les dates et les montants des augmentations de salaires pour les fonctionnaires et militaires, avec des changements spécifiques pour certains groupes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Report du nouveau barème de correspondance entre indices bruts et majorés

Résumé. Le nouveau barème de correspondance entre indices bruts et majorés est reporté d'un an, au 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avancement de la date de mise à jour des traitements et soldes annuels

Résumé. La date de mise à jour des traitements et soldes annuels passe du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017, avec des ajustements mineurs dans les montants pour chaque groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avance de la date d'entrée en vigueur des traitements militaires

Résumé. Les traitements et soldes annuels des militaires sont augmentés et entrent en vigueur dès le 1er février 2017 au lieu du 1er janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Revalorisation des traitements hors échelle

Résumé. Les traitements des groupes hors échelle sont revalorisés à partir de janvier 2018 avec des montants légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Abattement sur les indemnités des agents de la fonction publique

Résumé. Un abattement est appliqué sur les indemnités de certains agents de la fonction publique dont les traitements ont été revalorisés.

En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les agents dont les traitements ou soldes sont déterminés par référence à un groupe hors échelle mentionné à l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé (Fixation des traitements et soldes annuels pour les groupes hors échelle) et dont le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi a fait l'objet d'une revalorisation visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, dans les conditions fixées aux articles 2 (Avancement de la date de mise à jour des traitements et soldes annuels) et 4 (Revalorisation des traitements hors échelle) du présent décret.
Cet abattement est mis en œuvre dans les conditions prévues par les décrets pris en application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et d'autres ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes