En vigueur depuis le 28 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abattement sur les indemnités des agents de la fonction publique
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les agents dont les traitements ou soldes sont déterminés par référence à un groupe hors échelle mentionné à l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé (Fixation des traitements et soldes annuels pour les groupes hors échelle) et dont le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi a fait l'objet d'une revalorisation visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, dans les conditions fixées aux articles 2 (Avancement de la date de mise à jour des traitements et soldes annuels) et 4 (Revalorisation des traitements hors échelle) du présent décret.
Cet abattement est mis en œuvre dans les conditions prévues par les décrets pris en application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires).