Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et d'autres ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance