Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement de la date de mise à jour des traitements et soldes annuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 45 : Modification de la date d'application et ajustement des montants des traitements
-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 6