Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 (Utilisation équitable des ressources naturelles)Art. L.412-3Utilisation équitable des ressources naturellesL'article explique comment utiliser les ressources naturelles, comme les plantes et les animaux, en suivant des règles pour que tout le monde en profite équitablement. à L. 412-20 (Labellisation des collections et utilisation des ressources génétiques)Art. L.412-20Labellisation des collections et utilisation des ressources génétiquesLes détenteurs de collections peuvent demander un label de l'État pour les inscrire dans un registre européen, ce qui simplifie la preuve de diligence pour les utilisateurs de ressources génétiques., L. 635-2-1 (Extension des règles environnementales à Wallis-et-Futuna)Art. L.635-2-1Extension des règles environnementales à Wallis-et-FutunaL'article étend certaines règles de protection de l'environnement à Wallis-et-Futuna, en adaptant les modalités de consultation des communautés locales. et L. 640-5 (Application des règles environnementales dans les Terres australes et antarctiques)Art. L.640-5Application des règles environnementales dans les Terres australes et antarctiquesCertaines règles sur la protection de la nature s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7124-19 (Création d'un établissement public pour les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane)Art. L.7124-19Création d'un établissement public pour les populations amérindiennes et bushinenges en GuyaneLa Guyane peut créer un établissement public pour protéger la culture et l'environnement des Amérindiens et Bushinenges. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif)Art. L.213-1Définition de la médiation dans le cadre administratifLa médiation est un processus où des parties en conflit tentent de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur. à L. 213-6 (Suspension des délais pendant la médiation)Art. L.213-6Suspension des délais pendant la médiationLa médiation suspend les délais de recours et de prescription jusqu'à sa fin, qui ne peut être inférieure à six mois. et R. 213-1 (Portée de la médiation dans un litige)Art. R.213-1Portée de la médiation dans un litigeLa médiation peut concerner une partie ou la totalité d'un litige. à R. 213-4 (Effet des recours pendant une médiation)Art. R.213-4Effet des recours pendant une médiationUn recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux déjà interrompu par une médiation, sauf si c'est obligatoire. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :