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Décret n°2017-848 du 9 mai 2017

relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux ressources naturelles et partage des bénéfices

Résumé. Ce décret établit des règles pour accéder aux ressources naturelles et partager les bénéfices avec les communautés locales, en étendant ces règles aux Terres australes et à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;

Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 (Utilisation équitable des ressources naturelles) à L. 412-20 (Labellisation des collections et utilisation des ressources génétiques), L. 635-2-1 (Extension des règles environnementales à Wallis-et-Futuna) et L. 640-5 (Application des règles environnementales dans les Terres australes et antarctiques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7124-19 (Création d'un établissement public pour les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif) à L. 213-6 (Suspension des délais pendant la médiation) et R. 213-1 (Portée de la médiation dans un litige) à R. 213-4 (Effet des recours pendant une médiation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur l'accès aux ressources génétiques

Résumé. Le décret crée des règles pour accéder aux ressources naturelles et partager les bénéfices avec les communautés locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisationCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisationCode de l'environnementArt. R412-12 : Partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation, Sct. Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-18, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Art. R412-25, Art. R412-26, Art. R412-27, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, Art. R412-28, Art. R412-29, Art. D412-30, Art. R412-31, Art. R412-32, Art. R412-33, Art. R412-34, Art. R412-35, Art. R412-36, Art. R412-37, Art. R412-38, Sct. Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, Art. D412-39, Sct. Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne , Art. R412-40, Art. D412-41
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Modification de la portée des règles environnementales

Résumé. Le décret limite l'application des règles environnementales aux Terres australes et les étend à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 23
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 18 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur la gestion des ressources naturelles en Guyane

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 et désigne temporairement le parc amazonien de Guyane comme responsable pour l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 (Responsabilités des ministres pour l'utilisation des ressources génétiques) et D. 412-41 (Rôle du ministre dans la gestion des ressources génétiques) du code de l'environnement.
L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement (Autorités responsables des consultations sur les connaissances traditionnelles en Guyane et Wallis-et-Futuna), jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales (Création d'un établissement public pour les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane), le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement (Protection des connaissances traditionnelles sur les ressources naturelles).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat d'utilisation de connaissances traditionnelles

Résumé. Un accord entre une entité publique et un utilisateur pour partager les bénéfices et utiliser des connaissances traditionnelles liées à des ressources génétiques.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-848 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe