Décret n°2017-848 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R635-1-1, Art. R644-1

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Modification de la portée des règles environnementales

Résumé. Le décret limite l'application des règles environnementales aux Terres australes et les étend à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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