Article L7124-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un établissement public de coopération culturelle et environnementale en Guyane
Résumé La Guyane peut créer un établissement pour la culture et l'environnement si les populations amérindiennes et bushinenges le demandent.
A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
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