Décret n°2017-848 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 (Responsabilités des ministres pour l'utilisation des ressources génétiques) et D. 412-41 (Rôle du ministre dans la gestion des ressources génétiques) du code de l'environnement.
L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement (Autorités responsables des consultations sur les connaissances traditionnelles en Guyane et Wallis-et-Futuna), jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales (Création d'un établissement public pour les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane), le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement (Protection des connaissances traditionnelles sur les ressources naturelles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 18 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur la gestion des ressources naturelles en Guyane

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 et désigne temporairement le parc amazonien de Guyane comme responsable pour l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 (Responsabilités des ministres pour l'utilisation des ressources génétiques) et D. 412-41 (Rôle du ministre dans la gestion des ressources génétiques) du code de l'environnement.
L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement (Autorités responsables des consultations sur les connaissances traditionnelles en Guyane et Wallis-et-Futuna), jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales (Création d'un établissement public pour les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane), le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement (Protection des connaissances traditionnelles sur les ressources naturelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-736 du 16 juillet 2019art. 1 : Modification du responsable environnemental en Guyane

En résumé. Le décret modifie la désignation de la personne publique responsable pour la Guyane, remplaçant l'État par le parc amazonien de Guyane.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 17 juillet 2019

Source : Légifrance