En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 18 juillet 2019
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Entrée en vigueur d'un décret sur la gestion des ressources naturelles en Guyane
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 (Responsabilités des ministres pour l'utilisation des ressources génétiques) et D. 412-41 (Rôle du ministre dans la gestion des ressources génétiques) du code de l'environnement.
L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement (Autorités responsables des consultations sur les connaissances traditionnelles en Guyane et Wallis-et-Futuna), jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales (Création d'un établissement public pour les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane), le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement (Protection des connaissances traditionnelles sur les ressources naturelles).