Créé le 10 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation équitable des ressources naturelles
Résumé. L'article explique comment utiliser les ressources naturelles, comme les plantes et les animaux, en suivant des règles pour que tout le monde en profite équitablement.
La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.