Code de l'environnement

Article L412-3

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Article L412-3

La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Utilisation équitable des ressources naturelles

Résumé. L'article explique comment utiliser les ressources naturelles, comme les plantes et les animaux, en suivant des règles pour que tout le monde en profite équitablement.

La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.

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