Code de l'environnement

Article L640-5

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Article L640-5

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) et l'article L. 415-3-1 (Sanctions pour l'utilisation illégale de ressources génétiques) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Application des règles environnementales dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Certaines règles sur la protection de la nature s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) et l'article L. 415-3-1 (Sanctions pour l'utilisation illégale de ressources génétiques) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

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