Article L640-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les lois sur la protection de l'environnement valent aussi pour les Terres australes et antarctiques françaises.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
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