Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D181-44-1

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Transmission d'une copie d'autorisation environnementale pour les OGM

Résumé. Le préfet envoie une copie de l'autorisation environnementale au ministre chargé de l'environnement pour les OGM.

A modifié les dispositions suivantes :

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