Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les installations dangereuses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence législative des installationsCode de l'environnementArt. D125-31 : Rôle des commissions dans la prévention des risques technologiques
→ Version 7 : Mise à jour des références législativesCode de l'environnementArt. D125-32 : Rôle et financement des commissions de suivi
→ Version 4 : Modification de la référence législative relative à l'analyse critique
- Code de l'environnementArt. D125-29, Art. D125-31, Art. D125-32, Art. D125-34