Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les autorisations environnementales

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sauf pour ceux qui ont déjà certaines autorisations environnementales, qui sont dispensés de fournir certains documents.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance