A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D439 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D439
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005Art. 2 → Version 1Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005Art. 3 → Version 1Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005Art. 4 → Version 1Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005Art. 5 → Version 1
- Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5