Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005

Article 2

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Article 2

L'indemnité prévue à l'

article 1er

n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.

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En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2017

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